Article 1 – Champ d’application
Ces conditions générales régissent les relations entre BOX AND CO, désignée ci-après comme la “SOCIETE”, et toute personne physique ou morale, désignée comme le “CLIENT”, utilisant l’espace de stockage en vertu d’un contrat de mise à disposition conclu avec BOX AND CO.
L’espace de stockage objet du contrat est un “box”, soit un container en Inox, dont les dimensions sont définies aux conditions particulières, exclusivement destiné au stockage, au rangement ou à l’archivage de biens, situé dans un bâtiment couvert.
Le CLIENT s’engage à régler une redevance mensuelle, à l’avance, pour l’utilisation de l’espace de stockage et à respecter les conditions générales ainsi que les conditions particulières du contrat.
Le contrat de mise à disposition d’espace de stockage est un contrat de prestation de services de mise à disposition d’un espace de stockage en libre-service, excluant l’application du statut des baux d’habitation et commerciaux.
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les conventions entre BOX AND CO et le CLIENT. Elles définissent les conditions de fourniture des prestations de mise à disposition d’espaces de stockage.
Les conditions particulières détaillent les modalités de la commande et les prix des services de stockage.
Article 2 – Engagement du client et Utilisation de l’espace de stockage
2.1 – Destination
Le CLIENT s’engage à utiliser l’espace de stockage conformément à sa destination définie dans les conditions générales et/ou particulières, ainsi qu’à respecter la réglementation et les consignes d’utilisation.
L’emplacement mis à disposition est destiné au stockage, au rangement et à l’archivage des biens du CLIENT. Certaines utilisations sont interdites, telles que l’activité commerciale, industrielle ou artisanale, l’établissement d’un siège social, etc.
Le CLIENT ne peut revendiquer de droit au logement ou à la propriété sur les espaces de stockage, propriété exclusive de BOX AND CO.
2.2 – État et entretien
BOX AND CO fournit un espace de stockage propre et en bon état. Le CLIENT est responsable de maintenir le box propre et en bon état, et de le rendre dans cet état en fin d’occupation.
Tout dommage constaté doit être signalé à BOX AND CO dans les 48 heures. Le CLIENT ne peut réaliser aucune modification de l’espace de stockage sans autorisation et est responsable des réparations dues à une utilisation inappropriée.
BOX AND CO peut facturer des frais pour la remise en état en cas de dégradations ou salissures.
Article 3 – Accès
BOX AND CO fournit un code d’accès au CLIENT pour son box. Le CLIENT peut accéder à son espace pendant les heures d’ouverture du site, sauf fermeture exceptionnelle.
Les horaires d’accès sont affichés sur le site et peuvent être modifiés par BOX AND CO. Le CLIENT doit veiller à refermer correctement les portes de son espace après utilisation.
BOX AND CO décline toute responsabilité pour les interruptions de service ou les dysfonctionnements techniques indépendants de sa volonté.
Article 4 – Sécurité
Tout manquement aux règles de sécurité entraîne la résiliation immédiate du contrat.
Il est interdit de fumer dans l’enceinte du site. Le CLIENT ne peut installer de second verrou sur le box/bulk, mais peut utiliser un cadenas pour le verrouiller. Il doit respecter les distances de sécurité avec les équipements et les consignes de sécurité incendie.
Le CLIENT doit suivre les consignes de sécurité et ne pas obstruer les issues de secours.
Article 5 – Interdiction de stockage de produits dangereux
Le CLIENT ne peut stocker de produits dangereux, inflammables, toxiques, ou réglementés, ni d’animaux, objets de valeur, ou substances illicites.
BOX AND CO peut interdire le stockage de tout autre produit jugé dangereux ou à risque.
Article 6 – Interdiction de cession ou de sous-location
Le CLIENT ne peut sous-louer ni céder son emplacement à un tiers.
Article 7 – Utilisation du matériel
Le CLIENT est responsable de l’utilisation correcte du matériel mis à disposition par BOX AND CO.
BOX AND CO peut réviser les équipements mis à disposition et facturer des frais si le matériel est retenu dans le box.
Article 8 – Durée du contrat
Le contrat est conclu pour une durée minimale d’un mois, renouvelable par tacite reconduction. La résiliation doit être notifiée avec un préavis d’un mois avant l’échéance.
Article 9 – Réservation / Modification / Annulation
Le CLIENT peut réserver un espace de stockage à distance via le site internet en payant pat carte bancaire un premier mois. La réservation peut être modifiée avec 5 € de frais, mais en cas d’annulation, BOX AND CO conserve les arrhes et peut facturer des frais de dossier.
Article 10 – Droit de rétractation
Aucun délai de rétractation n’est accordé si le contrat est conclu dans les locaux de BOX AND CO. En cas de démarchage à distance, le CLIENT a un délai de rétractation de quatorze jours, avec remboursement des sommes versées.
Article 11 – Redevance
La redevance pour l’utilisation du box est payable dès le début de la mise à disposition et jusqu’à sa libération effective. Son montant est déterminé selon les tarifs en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Les contrats s’entendent de date à date et non en mois entier Par exemple une entrée le 12 Avril, sera facturée tous les 12 mois, et le préavis de départ doit être donné avant le 12 du mois qui précède le renouvellement de facturation.
La facturation de la redevance se fait mensuellement. Le paiement de cette redevance signifie l’acceptation des conditions générales de vente. BOX AND CO se réserve le droit de modifier le montant de la redevance moyennant un préavis de trente jours par e-mail ou courrier.
En cas de non-restitution du boxà la fin du contrat, BOX AND CO peut facturer une indemnité d’occupation jusqu’à la libération complète de l’espace de stockage. Les frais liés à cette situation sont à la charge du CLIENT.
Article 12 – Dépôt de garantie
Le dépôt de garantie, aucun dépôt de garantie n’est demandé lors de la signature du contrat.
Article 13 – Modalités de paiement
Le paiement de la redevance mensuelle est dû à réception de la facture, ou sera prélevé automatiquement via votre carte bancaire saisie à la commande, à cette date.
BOX AND CO accepte les paiements par virement, carte bancaire ou prélèvement bancaire, mais refuse les chèques bancaires et certains autres moyens de paiement.
Tout rejet de paiement entraînera des frais forfaitaires de gestion.
L’acceptation des modes de paiement implique l’acceptation des conditions générales par le CLIENT.
Article 14 – Paiement à distance
En cas de paiement à distance par carte bancaire, le montant dû sera débité après vérification des données et autorisation de débit.
Une fois les informations de la carte bancaire fournies, le CLIENT autorise BOX AND CO à débiter le montant dû.
Si le débit est impossible, la vente sera annulée.
BOX AND CO garantit la sécurité et la confidentialité des données transmises.
Article 15 – Retard de paiement:
En cas de non-paiement à l’échéance, des pénalités de retard s’appliqueront automatiquement.
Le retard de paiement entraînera également la suppression de toute remise commerciale et la suspension de l’accès du CLIENT.
Après un délai de 30 jours suivant la première mise en demeure, BOX AND CO peut utiliser les biens entreposés comme garantie de paiement.
BOX AND CO se réserve le droit d’ouvrir le box pour vider son contenu si le paiement n’est pas effectué afin de libérer l’espace pour la location.
Ce contenu sera détruit dans un délais de 2 mois sans paiement ni contact du propriétaire.
Si le box n’est pas libéré à la fin du contrat, une indemnité d’occupation sera due par le CLIENT.
Les professionnels en retard de paiement sont redevables d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, en plus des pénalités de retard.
Article 16 – Responsabilité du Client
Le Client est seul responsable des biens entreposés et des dommages qu’ils pourraient causer. BOX AND CO n’a pas besoin de connaître la nature ou la valeur des biens entreposés. Le Client garantit BOX AND CO contre tout recours lié aux biens entreposés.
Article 17 – Réception de Biens
Le Client est responsable de la réception de ses livraisons. Il peut demander à BOX AND CO de réceptionner des marchandises moyennant des frais supplémentaires. Toute réception de biens par BOX AND CO à la demande du Client est sous la responsabilité exclusive du Client.
Article 18 – Accès à l’Espace de Stockage
BOX AND CO peut accéder au box du Client pour des travaux d’entretien ou en cas de force majeure. En cas de retard de paiement, BOX AND CO se réserve le droit d’accéder au box du Client.
Article 19 – Changement de Stockage
BOX AND CO peut transférer les biens du Client vers un autre box en cas de nécessité, après avoir informé le Client.
Article 20 – Assurances
Le Client doit souscrire obligatoirement à une assurance pour ses biens entreposés. BOX AND CO peut proposer au client une assurance partenaire. Le client présentera cette attestation d’Assurance au plus tard 15 jours après la signature du contrat sous peine d’annulation du présent contrat.
Article 21 – Rupture du Contrat
En cas de manquement du Client à ses obligations, le contrat peut être résilié. En cas de travaux importants ou de destruction de l’immeuble, le contrat peut être également résilié.
Article 22 – Fin du Contrat
Le Client doit vider et nettoyer son box à la fin du contrat. S’il ne le fait pas, des frais supplémentaires peuvent s’appliquer et être débités sur le moyen de paiement fourni pour les mensualités des prestations.
Article 23 – Décès du Client
En cas de décès du Client, BOX AND CO informera les ayant-droits. Si aucune action n’est entreprise, le contrat sera résilié et les biens pourront être traités selon les lois en vigueur.
Article 24 – Election de Domicile
BOX AND CO élit domicile en son siège à Plédran. Le Client élit domicile à l’adresse qu’il fournit à la souscription de ce contrat et doit informer BOX AND CO de tout changement d’adresse.
Article 25 – Loi Applicable
En cas de litige, les juridictions compétentes seront déterminées selon la nature du Client. Les réclamations peuvent être soumises à la médiation professionnelle.
Article 26 – Protection des Données Personnelles
BOX AND CO collecte et utilise les données personnelles du Client dans le respect des réglementations en vigueur. Le Client a le droit d’accéder, de rectifier et de supprimer ses données personnelles.
Article 27 – Vidéosurveillance
BOX AND CO utilise la vidéosurveillance pour assurer la sécurité des installations. Les images peuvent être conservées pour une durée limitée en cas d’incident.
Article 28 – Acceptation des Conditions Générales de Vente
Le Client accepte les conditions générales de vente en prenant un box chez BOX AND CO.
